Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création et d'accompagnement de présence web commercialisées parJean-Christophe Hutin — LES4H, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET403 218 704 00027, dont le siège est situé 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe, France(ci-après « LES4H » ou « le Prestataire »), via le site presence.les4h.fr.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles LES4H fournit au client (ci-après « le Client ») les prestations décrites à l'article 3 : conception et mise en ligne d'un site web, création et paramétrage de comptes sur les réseaux sociaux, référencement initial, et services récurrents d'hébergement et de maintenance associés.

Toute commande passée sur presence.les4h.fr emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables, sauf acceptation écrite et préalable de LES4H.

LES4H se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est transmis au Client avec sa confirmation de commande.

Article 2 — Qualité du Client

Les prestations proposées sur presence.les4h.fr sont destinées à des professionnelsagissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les micro-entrepreneurs, associations et professions indépendantes.

En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel et communique, le cas échéant, son numéro SIRET ou d'identification équivalent. Les relations entre les parties relèvent alors du droit commercial et non du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse où le Client agirait à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il serait qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions protectrices d'ordre public lui bénéficieraient alors de plein droit ; l'article 20 des présentes en précise les modalités.

Article 3 — Description des prestations

Les prestations sont commercialisées sous forme de packs forfaitaires dont le contenu détaillé est publié sur presence.les4h.fr au jour de la commande :

• Pack Mini — page unique, indexation Google et Bing, fiche Google Business, accompagnement à la collecte des éléments par assistant conversationnel.
• Pack Standard — page enrichie, nom de domaine et messagerie professionnelle, indexation, création et paramétrage des comptes Facebook, Instagram et WhatsApp Business, campagne de liens initiale.
• Pack Premium — site multi-sections, suite de comptes sociaux étendue, campagne publicitaire d'amorçage, encaissement en ligne, production de contenus pendant un mois, tableau de bord de performance.

Des prestations complémentaires peuvent être commandées séparément aux tarifs affichés ou sur devis. Les descriptifs et visuels figurant sur presence.les4h.fr sont fournis à titre indicatif ; les réalisations présentées illustrent le savoir-faire de LES4H et ne constituent ni un catalogue de modèles sélectionnables, ni un engagement sur le rendu graphique final.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne par sélection d'un pack et d'un délai de livraison, puis règlement via la plateforme de paiement sécurisée. Le contrat est formé à l'encaissement effectif du prix, matérialisé par l'envoi d'une confirmation de commande à l'adresse électronique communiquée par le Client.

LES4H se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, d'incident de paiement, de demande manifestement incompatible avec les moyens engagés, ou de projet contraire à l'article 13. Le refus donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe.TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix de la prestation initiale varie selon le pack retenu et le délai de livraison choisi par le Client, selon la grille affichée sur presence.les4h.fr au moment de la commande. Le montant débité correspond exactement au montant affiché lors de la validation du panier.

Les services récurrents d'hébergement et de maintenance font l'objet d'un abonnement mensuel distinct, dont le montant est indiqué avec chaque pack et régi par l'article 10.

LES4H peut réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La révision du tarif de l'abonnement mensuel obéit à l'article 10.

Article 6 — Modalités de paiement

Le prix de la prestation initiale est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et, lorsque cette faculté est proposée, le paiement fractionné en trois ou quatre échéances via un prestataire tiers. Le recours au paiement fractionné constitue un contrat distinct entre le Client et ledit prestataire, dont les conditions propres s'appliquent.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par LES4H : les transactions sont traitées directement par les prestataires de paiement.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir à LES4H, dans les meilleurs délais suivant la commande, l'ensemble des éléments nécessaires à la production, notamment :

• la dénomination exacte, l'activité et les coordonnées de l'entreprise ;
• les textes, descriptifs et informations commerciales à publier ;
• le logotype et les visuels, dans une définition exploitable ;
• les accès aux comptes, noms de domaine ou services existants à reprendre ;
• toute information réglementaire propre à son secteur d'activité.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis et garantit LES4H contre toute réclamation de tiers à ce titre, dans les conditions de l'article 13.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants qui lui sont remis.

Article 8 — Délais d'exécution

Le délai choisi par le Client à la commande (4 heures, 48 heures, 1 semaine, 1 mois ou au-delà) constitue un délai de production. Il ne court qu'à compter de la réception par LES4H de l'intégralité des éléments visés à l'article 7, et non à compter du paiement.

Les délais sont exprimés en heures ou jours ouvrés. Toute demande de modification formulée par le Client en cours de production, ainsi que tout élément manquant, erroné ou inexploitable, suspendent le délai jusqu'à régularisation.

Les délais s'entendent comme un engagement de production de LES4H. Les délais de propagation DNS, de validation par les plateformes tierces (réseaux sociaux, fiche d'établissement, régies publicitaires) et d'indexation par les moteurs de recherche échappent au contrôle de LES4H et ne sont pas inclus dans le délai garanti.

À défaut de fourniture des éléments dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la commande, LES4H pourra clore le dossier après relance restée sans réponse. Les sommes versées resteront acquises à hauteur des diligences déjà accomplies.

Article 9 — Livraison, recette et modifications

La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne des livrables et à la transmission au Client du lien de consultation et des accès correspondants.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves motivées portant sur une non-conformité au descriptif du pack commandé. À l'expiration de ce délai sans réserve, ou en cas d'exploitation commerciale des livrables par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve.

La prestation comprend une (1) série de corrections portant sur les éléments textuels et les visuels fournis. Les demandes excédant ce périmètre, notamment une refonte graphique, un changement d'orientation éditoriale ou l'ajout de fonctionnalités non prévues au pack, font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Abonnement d'hébergement et de maintenance

L'abonnement mensuel couvre l'hébergement du site, le maintien en condition opérationnelle, les mises à jour techniques et de sécurité, ainsi que les interventions d'actualisation de contenu comprises dans le pack souscrit.

Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, reconductible tacitement par périodes successives de même durée. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.

LES4H peut réviser le tarif de l'abonnement à chaque échéance annuelle, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours à l'avance. Le Client dispose alors de la faculté de résilier sans pénalité jusqu'à la date d'effet.

En cas de défaut de paiement de l'abonnement, LES4H pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l'hébergement puis résilier l'abonnement. La suspension entraîne l'indisponibilité du site. À l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, LES4H pourra procéder à la suppression définitive des données hébergées, après avoir mis à disposition du Client une archive de ses contenus éditoriaux sur demande écrite.

Article 11 — Noms de domaine et comptes tiers

Les noms de domaine réservés dans le cadre de la prestation sont enregistrés au nom du Client, qui en demeure titulaire. LES4H agit en qualité de mandataire technique pour la réservation, le paramétrage et le renouvellement, sans que cette intervention ne lui confère de droit sur le domaine.

Il en va de même des comptes créés sur les réseaux sociaux, des fiches d'établissement et des comptes publicitaires, ouverts au nom du Client et dont les accès administrateur lui sont remis.

Ces services relèvent des conditions d'utilisation propres à chaque opérateur tiers. LES4H ne saurait être tenue responsable d'une suspension, d'une restriction ou d'une suppression de compte décidée par un opérateur tiers, ni d'une modification de ses conditions, tarifs ou interfaces.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Ce que le Client acquiert

Sous réserve du paiement intégral du prix, LES4H concède au Client, pour la durée de protection légale des droits et pour le monde entier, un droit d'usage, de reproduction et de représentation portant sur le rendu final publié : composition graphique, contenus rédactionnels produits pour son compte, et visuels créés spécifiquement pour son projet.

Cette concession s'entend pour l'exploitation du site et des comptes du Client dans le cadre de son activité. Elle est non exclusive et ne comporte pas le droit de céder, de sous-licencier, de revendre ou de commercialiser les éléments concédés à des tiers.

12.2 Ce que le Client n'acquiert pas

LES4H demeure seule et pleine propriétaire des éléments suivants, dont aucune cession de droits n'est consentie au titre des présentes :

• le code source du site et de ses composants, ainsi que les fichiers de configuration, scripts de génération et de déploiement ;
• l'architecture technique, les gabarits, la bibliothèque de composants et les briques réutilisables développées par LES4H ;
• les méthodes, outils, chaînes de production automatisées, instructions de génération, savoir-faire et documentation interne mis en œuvre pour réaliser la prestation ;
• les développements antérieurs ou génériques réemployés dans le cadre du projet.

Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'exploitation du livrable tel que mis en ligne et conditionné au maintien de l'abonnement visé à l'article 10. Il s'interdit toute reproduction, décompilation, adaptation, extraction ou réutilisation de ces éléments en dehors de ce cadre.

La remise du code source ou son transfert vers une infrastructure tierce peut faire l'objet d'une prestation distincte, sur devis, emportant le cas échéant cession de droits selon des conditions à convenir par avenant écrit.

12.3 Composants tiers

Les livrables peuvent intégrer des composants, gabarits, polices de caractères ou bibliothèques de tiers, soumis à leurs propres licences. Ces licences ne sont pas transférées au Client, qui en bénéficie uniquement à travers le livrable exploité tel que fourni.

12.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client notifiée au plus tard à la livraison, LES4H se réserve le droit de mentionner le nom, le logotype et une reproduction du livrable à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et dans son portefeuille de réalisations.

Article 13 — Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, marques, logotypes et tout élément qu'il transmet à LES4H, et garantit que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le Client garantit LES4H contre toute action, réclamation ou condamnation qui trouverait son origine dans les contenus qu'il a fournis, et s'engage à supporter l'intégralité des conséquences pécuniaires en résultant, y compris les frais de défense.

LES4H se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou aux conditions d'utilisation des plateformes tierces, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

Article 14 — Référencement et performance

Les prestations de référencement, d'indexation et de visibilité constituent uneobligation de moyens. LES4H met en œuvre les diligences techniques correspondant à l'état de l'art : soumission aux moteurs de recherche, structuration des données, création de la fiche d'établissement et, lorsque le pack le prévoit, campagne publicitaire d'amorçage.

Le positionnement dans les résultats de recherche, le volume de trafic, le nombre de contacts ou le chiffre d'affaires généré dépendent d'algorithmes de tiers, de la concurrence du secteur et de facteurs extérieurs. Aucun résultat de cette nature n'est garanti.

Les budgets publicitaires versés aux régies sont distincts des honoraires de gestion et ne sont pas remboursables une fois engagés.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de LES4H ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, de données ou d'exploitation.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde ou dolosive, la responsabilité de LES4H est plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

LES4H n'est tenue à aucune garantie de disponibilité absolue du service, les infrastructures d'hébergement pouvant faire l'objet d'interruptions de maintenance ou d'incidents relevant de prestataires tiers.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, séisme, inondation, incendie, coupure prolongée d'électricité ou de télécommunications, défaillance majeure d'un opérateur tiers, ou décision d'une autorité publique.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée.

Article 17 — Données à caractère personnel

LES4H traite les données personnelles du Client en qualité deresponsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle héberge ou traite des données personnelles collectées par le Client via son site.

Les finalités, bases légales, catégories de destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les durées de conservation applicables sont les suivantes :

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation et de l'archivage intermédiaire des éléments nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité à l'adresse contact@les4h.fr. Il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers, pendant toute la durée du contrat et les trois (3) années suivant son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, connues antérieurement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 19 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation aux torts du Client n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées au titre de la prestation initiale, les diligences engagées demeurant acquises à LES4H.

Article 20 — Dispositions applicables aux Clients consommateurs

Le présent article s'applique exclusivement lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

20.1 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Le contrat portant sur une prestation de services, le Client qui souhaite une exécution avant l'expiration de ce délai — ce qui est nécessairement le cas des délais de production de 4 heures, 48 heures et 1 semaine — doit en formuler la demande expresse lors de la commande. Il reconnaît alors, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation, qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il est redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation.

Le formulaire type de rétractation peut être demandé à l'adressecontact@les4h.fr.

20.2 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale.

20.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de LES4H par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

20.4 Stipulations non opposables

Les stipulations des articles 6, 9 et 15 relatives aux pénalités de retard entre professionnels, aux délais de réserve et aux plafonds de responsabilité ne sont pas opposables au Client consommateur dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 21 — Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée.

Le fait pour LES4H de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client s'interdit de céder les droits et obligations issus du contrat sans l'accord écrit préalable de LES4H.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant une réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège de LES4H, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence n'est pas opposable au Client consommateur, qui peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.